Votre certificat PEB, c'est par ici

Il existe une exception : lorsque le bâtiment est acquis en vue d'être démoli. Dans ce cas, l'accusé de réception de la demande de permis de démolir doit être joint à la convention de vente.

Le certificat PEB doit être établi AVANT la mise en vente ou location, afin de respecter les obligations liées à la publicité.

Les indicateurs PEB à mentionner dans les publicités sont extraits du certificat PEB :

• le code unique (n° d'identification du certificat PEB) ;
• la consommation totale d'énergie primaire, en kWh par an ;
• la consommation spécifique d'énergie primaire, en kWh/m². an ;
• la classe énergétique (ou «label»).

Le certificat PEB doit être communiqué à l'acquéreur (original du certificat) ou au locataire (copie du certificat) AVANT la signature de la convention de vente ou de location. La convention doit mentionner l'accomplissement de cette formalité.

1° l'absence de certificat PEB valable au moment de la mise en vente ou en location est sanctionnée par une amende administrative forfaitaire d'un montant de 1.000 €.

2° le non respect de l'obligation relative à la publicité est sanctionné par une amende administrative forfaitaire de 500 €.

3° le non respect de l'obligation relative à la transmission du certificat PEB est sanctionné par une amende administrative forfaitaire de 500 €.